Les Obligations du propriétaire bailleur

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, un dossier technique doit être réalisé. Il comporte plusieurs diagnostics obligatoires :

• le constat des risques d’exposition au plomb,
• le constat de performance énergétique,
• l’état des risques naturels et technologiques.

Bon à savoir :

• Aux termes de l’article 78 de la loi n°2009-323, du 25 mars 2007, dite « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », il est fait obligation de préciser la surface du bien loué, dans le contrat de location.
• Dans les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, le propriétaire (ou le gestionnaire) doit tenir à disposition des propriétaires ou des occupants le CREP concernant les parties communes

Vue générale: Diagnostics location

Domaine	Objet	Biens concernés	Durée de validité
DPE	Diagnostic de performance énergétique: estimation ou calcul de la quantité d’énergie consommée ; classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ; recommandations pour diminuer la consommation d’énergie.	Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires)	10 ans
Plomb	Constat des risques d’exposition au plomb (CREP): état mentionnant la présence de plomb dans les peintures et revêtements, les risques d’exposition liés à leur état de dégradation et les facteurs d’insalubrité du logement.	Immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.	En cas de présence de plomb : 6 ans. En cas d’absence : illimitée.
ERNT	Etat des risques naturels et technologiques: information de l’acquéreur sur l’exposition à un risque naturel ou technologique	Immeubles bâtis ou non, situés en zone à risque sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.	6 mois, sauf cas de modification de la situation du bien entre le compromis et la vente