Les Obligations du propriétaire bailleur
Lors de la mise en location d’un bien immobilier, un dossier technique doit être réalisé. Il comporte plusieurs diagnostics obligatoires :
Bon à savoir :
- le constat des risques d’exposition au plomb,
- le constat de performance énergétique,
- l’état des risques naturels et technologiques.
Bon à savoir :
- Aux termes de l’article 78 de la loi n°2009-323, du 25 mars 2007, dite « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », il est fait obligation de préciser la surface du bien loué, dans le contrat de location.
- Dans les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, le propriétaire (ou le gestionnaire) doit tenir à disposition des propriétaires ou des occupants le CREP concernant les parties communes
Vue générale: Diagnostics location
Domaine |
Objet |
Biens concernés |
Durée de validité |
DPE | Diagnostic de performance énergétique: estimation ou calcul de la quantité d’énergie consommée ; classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ; recommandations pour diminuer la consommation d’énergie. | Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires) | 10 ans |
Plomb | Constat des risques d’exposition au plomb (CREP): état mentionnant la présence de plomb dans les peintures et revêtements, les risques d’exposition liés à leur état de dégradation et les facteurs d’insalubrité du logement. | Immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. | En cas de présence de plomb : 6 ans. En cas d’absence : illimitée. |
ERNT | Etat des risques naturels et technologiques: information de l’acquéreur sur l’exposition à un risque naturel ou technologique | Immeubles bâtis ou non, situés en zone à risque sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. | 6 mois, sauf cas de modification de la situation du bien entre le compromis et la vente |