l’état de l’installation intérieure d’électricité
ETAT DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES IMMEUBLES D’HABITATION
Arrêté du 4 avril 2011 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Contexte réglementaire spécifique « électricité» :
- Code de la Construction et de l’habitation articles L134-7, L271-6, R134-10 à R134-13
- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de
l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Généralités:
L’état des installations intérieures en électricité est effectué en application des articles R134-10 et R 134-11du code de la construction et de l’habitation de la façon suivante :
« Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des
locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation
électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de
l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et
sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité,
les caractéristiques :
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
― d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation
électrique ;
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
― d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.
Il est fait application des dispositions de la norme XP C 16-600 de février 2011 applicable à partir du 1er septembre 2011.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les
immeubles à usage d’habitation
Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques (DDT).
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation
intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques
réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de
certification
Norme XP C16-600 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Arrêté du 4 avril 2011 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Contexte réglementaire spécifique « électricité» :
- Code de la Construction et de l’habitation articles L134-7, L271-6, R134-10 à R134-13
- Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de
l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Généralités:
L’état des installations intérieures en électricité est effectué en application des articles R134-10 et R 134-11du code de la construction et de l’habitation de la façon suivante :
« Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des
locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation
électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de
l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et
sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
« Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité,
les caractéristiques :
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
― d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation
électrique ;
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
― d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une
baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.
Il est fait application des dispositions de la norme XP C 16-600 de février 2011 applicable à partir du 1er septembre 2011.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les
immeubles à usage d’habitation
Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques (DDT).
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation
intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques
réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de
certification
Norme XP C16-600 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité.