Etat des risques naturels et technologiques
Pourquoi un ERNT ?
L'État des Risques Naturels et Technologiques a pour vocation d'informer l'acquéreur ou le locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou des risques de sismicité concernant la parcelle de l'immeuble objet du Dossier de Diagnostic Technique.
Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces aléas.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de promesse de vente ou du contrat de location.
Cet état est obligatoire et en cas de non respect de cette obligation l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.
Exemples de risques naturels et/ou technologiques dans le cadre de l'occupation d'un bâtiment :
► Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, incendies de forêt...
► Risques technologiques : explosion, fuite d'une substance chimique toxique...
Références reglementaires :
Code de la Construction et de l'Habitation : art. L271-4 à 6 / art. R271-1 à 5
Code de l'environnement : art. L125-5 / art. R125-23 à 27
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'ERNT
Informations utiles :
www.prim.net
Ce site constitue le portail de la prévention des risques majeurs et propose des dossiers pour chaque aléa pour particuliers et professionnels.
www.planseisme.fr
Ce site est le portail pour la prévention du risque sismique et permet un accès à l'ensemble des productions réalisées dans le cadre du plan séisme national.
www.cepri.net
Ce site à vocation nationale et européenne, constitue un pôle de compétences sur la prévention du risque d'inondation.
Autres sites utiles :
www.argiles.fr
www.qualiteconstruction.com
L'État des Risques Naturels et Technologiques a pour vocation d'informer l'acquéreur ou le locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou des risques de sismicité concernant la parcelle de l'immeuble objet du Dossier de Diagnostic Technique.
Les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces aléas.
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de promesse de vente ou du contrat de location.
Cet état est obligatoire et en cas de non respect de cette obligation l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.
Exemples de risques naturels et/ou technologiques dans le cadre de l'occupation d'un bâtiment :
► Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, séismes, avalanches, incendies de forêt...
► Risques technologiques : explosion, fuite d'une substance chimique toxique...
Références reglementaires :
Code de la Construction et de l'Habitation : art. L271-4 à 6 / art. R271-1 à 5
Code de l'environnement : art. L125-5 / art. R125-23 à 27
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'ERNT
Informations utiles :
www.prim.net
Ce site constitue le portail de la prévention des risques majeurs et propose des dossiers pour chaque aléa pour particuliers et professionnels.
www.planseisme.fr
Ce site est le portail pour la prévention du risque sismique et permet un accès à l'ensemble des productions réalisées dans le cadre du plan séisme national.
www.cepri.net
Ce site à vocation nationale et européenne, constitue un pôle de compétences sur la prévention du risque d'inondation.
Autres sites utiles :
www.argiles.fr
www.qualiteconstruction.com
