l’état relatif à la présence de termites

• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

• Norme NF P 03-201 de Mars 2012

• Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-5, L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 (Articles R 133-1 à R 133-7 du code de la Construction et de l’Habitation),

• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Moyens d’investigation utilisés
L’opérateur réalisant l’état relatif à la présence de termites doit inspecter le périmètre externe du bâtiment (dans sa totalité ou partiellement en fonction de la nature des obstacles techniques) sur une zone de 10 mètres de distance dans la limite de la propriété par rapport à l’emprise du bâtiment. La recherche porte sur les termites souterrains, termites de bois sec et termites arboricoles
La visite est réalisée par inspection visuelle, par sondage systématique des bois visibles et accessibles à l'aide d'un poinçon, d'une lampe halogène 9 volts, d’une loupe, d'un humidimètre dans les parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils. Un ciseau à bois et une échelle peuvent être utilisés en cas de nécessité.